J.O. 267 du 18 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 novembre 2006 portant nomination à la Commission des clauses abusives

NOR : ECOC0600135A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2006, est nommé en qualité de personnalité qualifiée en matière de droit ou de technique des contrats à la Commission des clauses abusives : M. Mathey (Nicolas), membre suppléant, en remplacement de M. Benoît Le Bars, démissionnaire.

M. Mathey est nommé jusqu'au 29 août 2008.